| 16 : Dixième édition du COG (1985)
16.1. : Edition datée du 1er mars 1985 L'INSEE publie une dixième édition du COG, qui donne la situation au 1er mars 1985 [0.10]. L'introduction est légèrement modifiée par rapport à l'édition antérieure, car sa présentation distingue désormais cinq parties au sein du COG : - Départements de la France métropolitaine ; - Départements d'outre-mer ; - Collectivités territoriales ; - Territoires d'outre-mer ; - Pays et territoires étrangers. 16.2. : Le code de la métropole A la date de référence, la métropole compte 96 départements, 326 arrondissements, 3 829 cantons et 36 631 communes. Le code région de l'édition antérieure, qui ne comprenait que les 22 régions métropolitaines créées par la loi n° 82-213 du 13 mars 1982, est enrichi par la prise en compte des 4 régions d'outre-mer, chacun des 4 D.O.M. ayant été érigé en région par la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 mais aucun code numérique n'est affecté à ces 4 régions. 16.3. : Les D.O.M. A la suite de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 (donc postérieure à la date de référence du 1er mars 1985 !), l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon a été transformé en collectivité territoriale "sui generis", et doté d'un statut particulier. De ce fait, il n'y a plus (à nouveau) que 4 D.O.M. Par contre le code publié donne 36 cantons pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et 16 pour la Guyane, ce qui ne tient pas compte des modifications de janvier 1985 (voir le 15.8.2). 16.4. : Les collectivités territoriales (d'outre-mer, à statut particulier) (i) Une page nouvelle est créée pour regrouper les deux collectivités territoriales d'outre-mer de Mayotte (qui disparaît du code 984 et reçoit le code 985 et dont les 17 communes sont codées de 985-01 [Acoua] à 985-17 [Tsingoni]) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (qui garde le code 975 et dont les deux communes sont codées 975-01 [Miquelon-Langlade] et 975-02 [Saint-Pierre]) dotées chacune d'un statut particulier (ni D.O.M., ni T.O.M.). Le code de chacune de ces deux collectivités est précédé d'une note explicative. (ii) Le décret n° 85-810 du 31 juillet 1985 prescrit un recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte entre le 15 juillet et le 25 septembre 1985. Le décret n° 85-1527 du 31 décembre 1985 authentifie les résultats du recensement général de la population d'août 1985 de Mayotte (67 167 habitants) et de ses 17 communes. 16.5. : Les T.O.M. (i) La catégorie des T.O.M. contient désormais les 4 territoires d'outre-mer de la République française, mais code également les îles éparses de l'Océan indien, ainsi que l'île de Clipperton. La présentation retenue est la suivante : - Le code 984 (Afrique et Terres australes) comprend une note explicative et les deux postes : * 98403 : Iles éparses de l'Océan indien ; * 98404 : Terres australes et antarctiques françaises ; - Le code 986 (Wallis-et-Futuna) comprend une note explicative et les trois postes : * 98611 : Alo ; * 98612 : Sigave ; * 98613 : Uvea ; - la page consacrée au code 987 (Polynésie française) comprend une note explicative, 48 postes (de 98711 : Anaa à 98758 : Uturoa) pour les communes du territoire, ainsi que le poste 98799 : Ile de Clipperton ; - la page consacrée au code 988 (Nouvelle-Calédonie et Dépendances) comprend une note explicative et 32 postes (de 98801 : Belep à 98832 : Yaté) pour les communes du territoire. (ii) Les décrets n° 88-957 du 7 octobre 1988 et 89-187 du 29 mars 1989 prescrivent des recensements généraux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le décret n° 89-41 du 26 janvier 1989 authentifie les résultats du recensement de la Polynésie du 6 septembre au 15 octobre 1988 et fixe la population du territoire (188 814 habitants), de ses cinq subdivisions administratives et de ses 48 communes (ainsi que des communes associées qui les composent), dont Papeete (24 173 habitants). Le décret n° 89-663 du 15 septembre 1989 authentifie les résultats du recensement effectué en Polynésie le 4 avril 1989 et fixe la population du territoire (164 173 habitants), de ses trois provinces et de ses 32 communes, dont Nouméa (66 135 habitants). 16.6. : Pays et territoires étrangers La présentation du code 99 est identique à celles des éditions précédentes. La dénomination des pays et territoires étrangers a été revue et simplifiée en fonction d'observations faites soit par la Commission de toponymie de l'Institut Géographique National, soit par le ministère des Relations Extérieures. 16.7. : La République française et l'Europe 16.7.1. : L'INSEE (i) Un décret du 27 novembre 1987 nomme Jean-Claude Milleron, alors directeur de la Prévision, au poste de directeur général de l'INSEE, en remplacement de E. Malinvaud, nommé ensuite professeur au Collège de France. (ii) Le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'INSEE abroge plusieurs dispositions tant des articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946 que du décret du 14 juin 1946 pris pour son application. Le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 est entièrement abrogé (voir 7.3.2. (iii), (v) et (vi)). (iii) Un arrêté du 9 juin 1989 abroge l'arrêté du 24 février 1978 (voir 14.6.1.) et réorganise les services de la direction générale de l'INSEE en y créant huit directions. Un autre arrêté du même jour fixe l'organisation de chacune de ces directions (hors l'ENSAE). (iv) En application du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946, 18 directions régionales métropolitaines de l'INSEE avaient été créées. L'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 fixant harmonisation des circonscriptions administratives avait fixé le ressort territorial de chacune de ces 18 directions régionales, dont 4 avaient compétence sur deux circonscriptions d'action régionale. Le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 régularise la situation en créant 4 directions régionale pour la Picardie, la Basse-Normandie, la Franche-Comté et la Corse, en confirmant la création de la direction régionale de la Réunion et en créant la direction interrégionale Antilles-Guyane. 16.7.2. : La présidence de la République française F. Mitterrand est réélu président de la République française le 8 mai 1988 (au second tour, par 16 704 279 suffrages, contre 14 218 970 suffrages à J. Chirac), et prend à nouveau ses fonctions le 21 mai 1988. 16.7.3. : Le CNIG Le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 institue le Conseil national de l'information géographique (CNIG). Cette instance consultative, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, contribue à promouvoir le développement de l'information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés. 16.7.4. : L'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes Un traité, signé à Lisbonne et à Madrid le 12 juin 1985, fait adhérer le Royaume d'Espagne et la République portugaise à la Communauté européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ainsi, à partir du 1er janvier 1986, les Communautés comptent 12 Etats membres. 16.8. : Mise à jour de la dixième édition La dixième édition du COG a fait l'objet de 5 rectificatifs annuels (mises à jour aux 1er janvier 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990) dont je ne dispose pas. Les principaux mouvements repérés sont ceux qui suivent : 16.8.1. : Métropole - Le titre Ier de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 a modifié les dispositions relatives à l'organisation des régions. - Un décret du 27 février 1990 change le nom du département des Côtes-du-Nord qui devient les Côtes-d'Armor (et garde sa place dans l'ordre alphabétique, donc aussi son numéro minéralogique !). - Création d'un 4e arrondissement (chef-lieu : Fontainebleau) en Seine-et-Marne. 16.8.2. : D.O.M. - La commune d'Awala-Yalimapo, détachée de celle de Mana, est créée par arrêté du 31 décembre 1988 et devient la 21e commune de la Guyane. - Le découpage cantonal de la Réunion est modifié par deux décrets du 21 et du 29 avril 1988, et le nombre des cantons passe de 36 à 44. 16.8.3. : T.O.M. et collectivités territoriales à statut particulier Le code 1990 est très analogue au code 1985. Toutefois une note mentionne le vote du référendum du 6 novembre 1998 (Inscrits : 38 025 823 ; suffrages exprimés : 12 371 046 ; Oui : 9 896 498 suffrages ; Non : 2 474 548 suffrage), qui entraine l'approbation de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1998, donne un nouveau statut à la Nouvelle-Calédonie et instaure la création du découpage du territoire en trois régions (qui constituent une nouvelle catégorie de collectivités territoriales de la République française). 16.8.4. : Pays et territoires étrangers (i) Le code 1990 est identique au code 1985. (ii) Un traité du 13 mars 1984, entré en vigueur le 1er février 1985, fait sortir le Groënland (sous souveraineté danoise) du territoire de la Communauté européenne. |